Conditions générales de vente

Applicables aux professionnels à compter du 01-jan.-24 (Version 5)

Préambule

La SAS HALBOUT dont le siège est ‘52 Rue des Costelles 88460 Docelles’ (coordonnées téléphonique : 03 29 33 20 11) est ci-après dénommée ALM.

Principes généraux

Les présentes conditions annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement et priment sur toutes les clauses contraires dans les conditions du client. Elles ne s’appliquent pas aux commandes passées sur le site internet d’ALM. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux Conditions Générales de Vente d’ALM. Toute condition posée par l’acheteur, à quelque moment que ce soit, qui n’aurait pas été acceptée par écrit sera donc inopposable à ALM. Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. En cas de modification, la date de mise à jour ainsi que la version seront clairement identifiées.

Commandes

ALM n’est lié par les commandes que sous réserve d’une confirmation écrite cachetée et signée de sa part, ou par l’expédition des produits. Les offres ALM sont valables 30 jours. Au-delà de ce délai, ALM pourra proposer un devis actualisé. Des conditions particulières sont prévues pour les livraisons hors France Métropolitaine, voir nos services. ALM se réserve la possibilité de refuser des commandes en cas de dépassement de sa capacité de production ou pour des motifs légitimes notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre litige non résolu. ALM ne saurait être tenu responsable envers le client ou un tiers d’avoir refusé de traiter une transaction ou de suspendre toute transaction après que le traitement ait commencé. ALM se réserve également la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité qu’il estimerait nécessaire. Une fois confirmée et acceptée par ALM, dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente (CGV), la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure. En cas de fabrication spéciale, les quantités livrées et facturées peuvent différer de plus ou moins 10%.

Expéditions - livraisons – délais

ALM se réserve le choix du lieu de départ et du moyen de transport. Nos marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire des produits, auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Passé ce délai de 48 heures, aucune réclamation ne sera admise. L’acheteur doit par ailleurs confirmer ses réserves, dommages et avaries constatés à ALM par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Les délais de livraison d’ALM sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le délai de livraison précité, ainsi que les délais de livraison portés sur les bons de commande d’ALM ont un caractère purement indicatif. Les éventuels retards, liés notamment à un cas de force majeure, d'intempéries, grèves, émeutes ou tout évènement indépendant de la volonté d’ALM, ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ni de refuser la marchandise, de proroger les délais de paiement ou encore de réclamer des pénalités de retard ou des dommages intérêts. De plus, les délais indiqués sont de plein droit suspendus par tout cas de force majeure ou tout événement indépendant du contrôle d’ALM ayant pour conséquence de retarder la livraison. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la commande pour toute livraison prévue dans un endroit isolé ou en altitude ou difficile d’accès qui demanderait une attention particulière. Les frais qui sont calculés en fonction de l’adresse de livraison seront indiqués sur le devis. Certains frais pourront faire l’objet d’une demande de paiement supplémentaire et devrons être réglés sur présentation de la facture. L’adresse de livraison désignée par le client peut être différente de l’adresse de facturation. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le devis et le bon de commande. En fonction du poids, de la taille et de la quantité de produits, ALM peut faire appel à différents transporteurs et services afin de le livrer les commandes. Dans certains cas particuliers, notamment les colis volumineux, le transporteur pourrait contacter le client et convenir conjointement d’un créneau de livraison. L’acheteur devra signer un bon de livraison lors de la réception des produits, après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage des produits.

Limitation de responsabilité

En cas de retard fautif de la part d’ALM, les pénalités applicables ne pourront en aucun cas excéder 5% du montant Hors Taxe (HT) des prestations d’ALM hors transport dans la limite du préjudice réellement subi. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ALM quelle qu’en soit la cause.

Prix et Paiement

Sauf stipulations particulières, les prix sont indiqués HT et hors éco contribution et taxes parafiscales encours ou à venir. Ils sont établis d’après les conditions économiques en vigueur à la date de la proposition initiale. Les marchandises sont facturées net sans escompte et payables à 30 jours date de factures, par mandat administratif, virement ou chèque bancaire. En cas d’escompte, seule la T.V.A. correspondant aux prix effectivement payés ouvre droit à déduction. Les factures d’ALM sont payables au siège social. Dans le cas de nouveaux comptes, d’incident de paiement ou en l’absence de garantie, le paiement pourra être réclamé à l’enlèvement. Toute somme non payée à l’échéance convenue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, après mise en demeure visant le présent article, adressée par ALM au client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) demeurée infructueuse plus de quinze jours. Une indemnité forfaitaire de 40€ HT par facture impayée sera due (art D441-5 du code de Commerce). De plus, l’entreprise se réserve en ce cas le droit de supprimer le crédit accordé au client, la totalité des créances dues devenant immédiatement exigibles. En outre, ALM se réserve le droit d’imputer le montant des intérêts de retard sur toutes les sommes dues au client, à quelque titre que ce soit, par ALM. Des frais de port seront appliqués pour toute commande d’un montant HT inférieur à 1 250€.

Echange de taille et coloris

Toute demande de remplacement de coloris de produits ou taille d’article fera l’objet d’une nouvelle commande et de nouveaux frais d’expédition. Le retour des marchandises sera à la charge du client. A réception des marchandises retournées, ALM établira un avoir correspondant au prix des marchandises sous déduction d’une décote fixée par ALM pour échange du fait du client.

Garantie et réclamation 

Nos ventes d’articles et de prestations relèvent des garanties légales applicables. Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d'une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'une utilisation non conforme. La responsabilité du vendeur, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des articles défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice. Les marchandises d’ALM sont réputés agréés par les clients dès lors que ceux-ci n'ont pas présenté d'observations écrites sur le bon de livraison au moment de l'enlèvement ou de la livraison, confirmées par LRAR, dans les 48 heures à cause de forclusion. A défaut, aucune réclamation ne sera admise après l'enlèvement ou la livraison. Toute réclamation non formulée dans un délai préfix de 15 jours ouvrables à compter de la découverte du vice caché ne sera plus recevable. Il appartient à l’acheteur, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les articles qu’il envisage d’acheter. Toute utilisation non prévue expressément dans les fiches techniques pouvant être remises par ALM devra faire l’objet d’une consultation préalable du vendeur qui, à défaut, se verra délié de toute obligation de conseil.

exclusion de responsabilité

Hormis le remplacement de ses produits reconnus défectueux, ALM n’encourt aucune responsabilité, notamment à raison de toutes pertes d’exploitation ou de tous dommages directs ou indirects de toute nature. La conformité de nos productions n’est garantie que sous réserve des tolérances d’usage.

Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’après le paiement intégral du prix et ce quelle que soit la date de livraison des produits. La loi du 12 mai 1980 s’applique intégralement aux marchandises figurant sur ce document. Cependant, la charge des risques de toute nature, voire de détérioration, de perte ou de vol des marchandises, sera transférée au client dès l’enlèvement chez ALM. Le client devra donc souscrire toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

Politique de confidentialité 

Nos CGV tiennent compte de la politique de confidentialité. Les documents transmis par ALM demeurent notre propriété, nos offres ne doivent pas être transmise à d’autres clients, fournisseurs ou concurrents.

Clause d’attribution de compétence

Tout litige entre ALM et le client sera de la compétence exclusive du tribunal de Grenoble, quelles que soient les stipulations contraires portées sur les bons de commande des acheteurs.

Bon pour acceptation des conditions générales de vente d’ALM

Date et Signature client